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blog non officiel sur la commune de ROUDOUALLEC (Morbihan-56): 
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Livre d'or

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  • Le 07/07/2016 à 10:13 par bb
    déploiement linky roudouallec 16 juillet 2016

    Voici comment empêcher les compteurs intelligents Linky et autres d’être installés de force pendant votre absence, ou pendant que vous êtes en vacances.

    Si votre ville a déjà refusé les compteurs linky ou autres compteurs intelligents cela fera du boulot en moins. Mais seuls 3 villes a refusé les 3 compteurs intelligents à la fois (Linky, Gazpar, Veolia), la plupart des villes refusent surtout le Linky. Pour connaître qui a refusé quoi ici http://refus.linky.gazpar.free.fr/

    Le mieux est de pousser votre commune à refuser tous les compteurs, cela évite tous ces frais de huissier, en disant que les responsables de communes risquent de ne pas être ré-élus s’ils jouent le jeu de ERDF, GRDF, Veolia et compagnie http://refus.linky.gazpar.free.fr/a…

    Donc d’abord mettre le plus possible de gens au courant, distribuer des tracts, des rendez vous pour faire des conférences-débats (c’est ce que fait Stéphane Lhomme). Moins de gens sera au courant, plus il y a un risque que les compteurs intelligents soient mis de force chez vous,les maires voyant qu’ils ne prennent aucun risque à accepter les pots de vins et les compteurs intelligents.

    Mais si tout le monde est au courant, le maire et les autres élus municipaux verront alors que leur ré-élection est menacée et donc seront obligé d’accepter.

    C’est la première étape vers la voie de réussite.

    La deuxième étape, il faut que la délibération contre les compteurs intelligents soient bien faites. Il faut une délibération pour chaque compteur intelligent. Pour plus de détails ici http://refus.linky.gazpar.free.fr/m…

    La troisième étape, le préfet régional ou l’association des maires de France ou autre fera des intimidations aux maires des communes ; intimidations injustifiés car seuls les tribunaux ont le pouvoir d’annuler les délibérations. http://refus.linky.gazpar.free.fr/m…

    Il faudra donc écrire en masse au maire de votre commune en soutenant qu’il est dans son droit ;

    Si le tribunal annule une délibération, il faut savoir les arguments invoqués, afin de refaire une délibération, qui elle sera non contestable.

    "Rappels importants

    Avant de lancer réellement une procédure au Tribunal administratif, ErDF et le Préfet envoient à la commune des « recours gracieux » en demandant le retrait de la délibération. C’est le déroulement normal de la procédure mais il s’agit aussi de tentatives d’intimidation. Or RIEN n’oblige la commune à obtempérer. Une rumeur mensongère est entretenue selon laquelle « les Préfets annulent les délibérations municipales », mais seule la Justice administrative peut annuler une délibération… ou d’ailleurs la valider.

    Si une commune a reçu ces recours grâcieux, elle doit répondre – sans avoir besoin d’argumenter, c’est inutile à ce stade – qu’elle n’a pas la même appréciation que ErDF ou le Préfet (selon le cas) et qu’elle maintient sa délibération. Il est conseillé d’attendre deux mois avant de répondre (délais légal) car, dans quelques temps, la situation juridique pourrait être mieux cernée.

    Conseils pour les communes

    si sa délibération est attaquée au Tribunal administratif, une commune qui n’a pas fait pas référence au Syndicat départemental d’énergie a intérêt à retirer sa délibération (ce qui a déjà pour effet d’éteindre les procédures) et à la remplacer par une autre contenant la phrase indiquée.

    toutes les communes sont invitées à porter leurs revendications dans le cadre de leur Syndicat départemental d’énergie. Ces Syndicats sont les émanations des communes, ils sont au service des municipalités et de l’intérêt général… et non d’intérêts industriels et commerciaux privés (objectif principal des programmes de compteurs communicants).

    N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres conseils : stephane.lhomme@wanadoo.fr

    Conclusion provisoire

    Le refus des compteurs communicants se développe dans tout le pays, et même l’industrie électrique européenne signale que ces compteurs sont inutiles ! Évidemment, nos « élites » industrielles et politiques croient toujours avoir raison, il faut donc continuer à leur résister car ces absurdes programmes de compteurs communicants seront bientôt dans une impasse."

    source http://refus.linky.gazpar.free.fr/c…

    Méthode par sommation de ne pas faire par huissier en individuel ou en groupe (groupe dont les membres doivent appartenir au même département et le huissier invoqué doit appartenir au même département que l’individuel ou le groupe) en prenant l’exemple du compteur intelligent Linky :

    Il faut adresser une lettre de sommation par huissier (le huissier de votre département) au siège social de ENEDIS (siège social pas régional car un client l’a envoyé au siège régional et on lui a quand même installé dans le gnouf !).

    Les huissiers sont chers (60 à 90 euros) mais certains acceptent d’être payés en groupé, donc vous pouvez leur demander pour chacun d’entre eux s’ils acceptent d’être payés en groupe.

    Pour chercher un huissier vous aller sur http://www.pages-jaunes.fr et vous tapez en mots-clés « huissier » et « le numéro de votre département »

    S’il accepte d’être payé en groupé, n’oubliez pas qu’il faut que tous les membres de votre groupe soient situés au même département ! Sinon la sommation sera invalide pour les membres du groupe qui ne sont pas situés au même département que le huissier !

    Le huissier n’a en effet de pouvoir que dans son département.

    Et la lettre doit être envoyé au siège social de ENEDIS (pas régional donc départemental aussi).

    Ce que l’huissier doit mettre impérativement dans son acte pour qu’il soit effectif :

    Il doit mettre en titre « Sommation de ne pas faire » et surtout pas « Signification de lettre ! »

    A la fois sur l’enveloppement et sur le titre de la lettre (en objet). Comme cela, on se fait comprendre.

    Si vous avez déjà contacté ENEDIS auparavant, envoyé des lettres recommandés, vous pouvez les ajouter en dossier pour renforcer votre refus.

    Si vous mettez des arguments pour refuser les compteurs Linky, évitez d’utiliser l’argument ondes électromagnétiques pour la santé, ou sinon vraiment à la fin car le Conseil d’Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le Linky n’est pas dangereux pour la santé et que le principe de précaution n’est pas mis à mal par son déploiement. Car sinon ENEDIS cherchera appuie auprès du Conseil d’État et vos arguments seront retournés contre vous.

    Donc quand vous dites danger pour la santé, insistez que c’est à cause des accidents pas des ondes électromagnétiques. Car Pour eux, Santé, cela veut dire ondes électromagnétiques !

    Même si c’est vrai que les ondes électromagnétiques rendent malades.

    Mais faut parler la langue de l’administration pour négocier point de vue administration.

    Demandez à l’huissier combien de copies papier de votre lettre dûment signée vous devez lui envoyer (deux en général, à lui envoyer en lettre recommandée, par exemple).

    – Dès que vous l’aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville une copie de la signification de l’huissier et de votre lettre.

    Pour en savoir plus http://www.santepublique-editions.fr

    Si vous avez déjà eu le compteur Linky installé de force vous utilisez aussi la même démarche, la sommation par huissier avec le terme SOMMATION NE PAS FAIRE en ajoutant « NOUS DEMANDERONS LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY EN CAS DE POSE FORCEE, SOUS ASTREINTE, (définie par le juge) PAR JOURS DE RETARD. »

    Vous pouvez utiliser une sommation de huissier pour les autres compteurs intelligents aussi.

    Mais attention, c’est une sommation de huissier, pour un seul type de compteur intelligent, vu que la lettre doit être personnalisé pour chacune des entreprises des compteurs :

    c’est à dire GRDF pour les compteurs intelligents de gaz, Véolia ou Saur ou la Lyonnaise pour les compteurs intelligents d’eau, et INSTA pour les compteurs intelligents de chauffage.

    Le mieux étant de se regrouper (créer des groupes anti-compteurs flicage) pour pousser la mairie de votre commune à refuser tous les compteurs intelligents, cela évite les frais de huissier pour chaque compteur.

    Un argument majeur que vous pouvez utiliser dans votre lettre et qu’ils ne pourront pas les contester c’est l’invasion de la vie privée et le flicage automatique qu’ils généreront.

    Et même pas pour fliquer des gangsters, mais pour fliquer la fraude sociale !

    Alors qu’ils enferment des Saint Antoine qui dénoncent les Luxleaks, ils veulent imposer les compteurs intelligents pour la fraude sociale ! C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

    Par exemple le fait qu’en Belgique, il y a eu des propositions au sein du gouvernement pour utiliser les compteurs intelligents fain lutter contre la fraude sociale, les demeures fictives.

    Lien ici http://www.lalibre.be/debats/opinio…

    Ce qui prouve bien leur capacité Big Brother contrairement à ce que prétendent les entreprises de compteurs intelligents !

    à enregistrer, car souvent les trucs les plus utiles disparaissent rapidement du web.

    Les compteurs intelligents de chauffage marchant sans arrêt et repérant la température humaine grâce à des dispositifs, Ils pourront même vous situez dans quelle pièce vous êtes sans arrêt !

    Vous pouvez donc dire aussi comme autre argument comment Google s’investit déjà dans la maison connectée et pourra utiliser les compteurs intelligents pour s’incruster dans les maisons. Source http://www.piecesetmaindoeuvre.com/…

    On sait que Google travaille main dans la main avec les entreprises privées de toutes sortes, et n’hésitent pas à vendre ses données, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est devenu milliardaire en ne proposant que des services gratuits !

    Bientôt ils pourront mettre dans un moteur de recherche, où se trouve oncle Jean dans la maison, et réponse de Google, sous la douche !

    Et comme avec la maison connecté, cela fera venir automatiquement tous les appareils ménagers deviendront à la longue connectés aussi, pour chercher une brosse à dent chez vous, vous utilisez le moteur de recherche de Google.

    Comme on sera une société amnésique, car bombardé d’ondes électromagnétiques sans arrêt, on aura sans cesse besoin de Google pour chercher quelque chose.

    Si vous voulez ajouter un argument de santé insistez surtout sur les accidents qui peuvent être causés par les compteurs intelligents.

    n ’oubliez pas d’utiliser le CRIIREM (Centre de recherche et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques).

    En effet, vous pourrez ajouter que le CRIIREM a été utilisé par le ministère de l’écologie lui-même à une question de la député Abeille si les compteurs intelligents ne présentaient pas de risque pour la santé. Ici http://questions.assemblee-national…

    Comme dangers cités dans le CRIIREM, en outre, les ondes électromagnétiques dus aux connections des antennes relais avec les compteurs intelligents, il y a le fait que les compteurs de Gaz peuvent déclencher des explosions !

    Les compteurs intelligents de Gaz créent une atmosphère explosive autour des compteurs, et la moindre fuite de gaz, c’est le BOUM EXPLOSIF ! http://www.criirem.org/autres-emett…

    Ainsi, chacun aura sa propre bombe à retardement à domicile au nom de la modernité !

    Les compteurs intelligents Linky peuvent déclencher des incendies, le directeur de ENEDIS/ERDF l’avoue lui-même http://www.santepublique-editions.f…

    A utiliser comme argument pour tous les compteurs intelligents pour les dangers d’incendies :

    Tous les compteurs intelligents pourront plus facilement déclencher des incendies que les compteurs électro-mécaniques à cause de leurs composants électroniques ! (surchauffe lors de la consommation qui peut amener les compteurs intelligents à disjoncter).

    Les coupures répétés des compteurs intelligents pourront aussi déclencher des incendies !

    Or justement, pour tous les compteurs intelligents, ils veulent des opérateurs d’effacement à distance pour lisser les pointes de consommation !

    Et c’est Un spécialiste de la prévention des incendies qui l’a révèlé source page 9-10 de http://www.santepublique-editions.f…

    En plus que les compteurs intelligents peuvent être piratés à distance !

    Que Choisir a parlé de ses opérateurs d’effacement en parlant d’arnaque économique, car l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage effacé, sera inclut dans les factures, alors qu’ils ne seront même pas consommé !

    En plus du fait que les opérateurs d’effacement seront rémunérés selon le temps d’effacement, alors autant dire qu’ils ne vont pas se gêner pour couper l’électricité, l’eau, le gaz, le chauffage, le plus longtemps possible afin d’augmenter leur rémunération.

    Que Choisir dénonce cette prime d’effacement ici https://www.quechoisir.org/action-u…

    Des hackers psychopathes pourront causer des incendies.Tous les compteurs intelligents piratés à distance pourront provoquer des incendies à cause du black out brusque qui abîment les compteurs (ou avec des virus malveillants).

    L’informatisation des réseaux électriques rend la France vulnérable au piratage, à l’espionnage et au cyber-terrorisme pouvant provoquer le black-out.

    http://www.01net.com/actualites/com…

    En 2014, deux hackers espagnols « se sont plongés dans les entrailles électroniques de l’appareil pendant plusieurs mois et ont analysé son fonctionnement par rétro-ingénierie. Ce qu’ils ont découvert n’est pas très glorieux.

    Ainsi, le mode bloqué peut être contourné sans grande difficulté, car il est possible de modifier directement certaines parties du firmware. La clé de chiffrement AES est stockée dans le processeur et peut être lue au moment de la mise en route. Et en plus, il s’avère que cette clé est la même pour tous les appareils ! »

    Voici leurs révélations : « Une fois que l’on a le contrôle d’un appareil, il est possible de détourner ses fonctionnalités. Par exemple : envoyer des faux rapports de consommation pour diminuer sa note d’électricité.

    Comme les compteurs fonctionnent en réseau, on peut également couper l’électricité chez son voisin. Il suffit d’envoyer la bonne commande. Autre possibilité : faire passer son compteur pour celui de quelqu’un d’autres en changeant l’identifiant (spoofing). »

    « On peut aussi rajouter des fonctionnalités, en modifiant le firmware, ou simplement siphonner les données des autres compteurs pour se constituer une petite base de données.

    Ça peut toujours servir. « Théoriquement, on peut même imaginer la création d’un ver qui infecte les compteurs de proche en proche puis génère un black-out général dans une quartier ou une ville », souligne Javier Vidal. On est plus très loin du scénario catastrophe. »

    http://www.01net.com/actualites/com…

    Donc là, mise en danger d’autrui, et vous pouvez renforcer en disant qu’il n’y a aucune assurance, aucune garantie contre les dommages et intérêts causés par les compteurs intelligents dans les contrats de vente.

    Ni ENEDIS, ni GRDF, ni Veolia, ni INSTA, ou quiconque n’ont fait des garantis automatiques en cas d’accidents liés à leurs compteurs intelligents .

    Il faut de longues procédures pour arriver à un compromis, des procédures limités dans le temps en plus, le temps que les procédures sont traités, la bureaucratie en France est archi lente, le temps limite sera écoulé, et donc la procédure sera rendu caduque !

    En plus des fois comme au Québec, ils enlèvent les compteurs intelligents lors des incendies pour empêcher toute enquête pour prouver que les compteurs sont responsables des incendies http://www.tvanouvelles.ca/2015/03/….

    Ils se démettent à l’avance de toute responsabilité.

    Donc vous pouvez ajouter comme argument, Pas de garantie, Pas d’assurance, pas de compteur intelligent !

    Vous pouvez piocher des arguments contre le Linky ici http://autreinfo.free.fr/Linky.Mens….’ecologie.htm

    Argument supplémentaire que c’est une arnaque économique d’après Next-Up :

    Bouquet final ce Linky est une arnaque, d’après Next-Up. La missive ci-dessous écrite en 2013, s’adressait à un journaliste de W9 qui enquêtait pour l’émission « Enquête d’Action »

    J’attire votre attention qu’il serait judicieux que vous vous enquêtiez sur le système de comptage Linky afin de savoir qui arnaque qui (attention nous parlons en milliards d’euro/an !).

    Pas la peine de chercher bien loin, prenez simplement le classeur de vos factures EDF et constatez les évolutions. Il y a quelques années votre facture étaient libellées en totalité contrat et consommation en KWh

    Vous ne vous en êtes pas rendu compte, mais depuis à votre insu sur vos factures votre contrat est passé de KWh à KVA, donc EDF applique une nouvelle règle, très loin de la physique universelle, 1 KWh = 1 KWA.

    Néanmoins dans votre cas cela n’a eu aucune importance puisque votre compteur enregistre des KWh donc ne compte pas l’énergie réactive (cos phi) qui engendre d’énergie apparente (Linky).

    Le problème est maintenant qu’avec le système de comptage numérique Linky, le comptage est réellement réalisé en KVA et cela change tout avec le cosinus phi au désavantage du consommateur (constaté de 10 à 25 % en sus de surconsommation !)

    Conséquence directe des millions de consommateurs se font arnaquer par EDF/ERDF et sans faire un jeu de mots, n’y voient que du bleu, sauf qu’avec le Linky concrètement ils ont été obligés dans leur majorité de changer de tranche de contrats et cela permet à EDF/ERDF d’engranger illégalement des milliards d’euro !

    Pour faire face dans l’urgence et en grand seigneur ERDF a réalisé un subtil enfumage en ne proposant plus de tranches de contrat de 3KW, mais avec le Linky des tranches de 1 KVA ce qui a calmé la contestation des possesseurs de Linky qui ont souscrit un nouveau contrat !

    A ce jour la CRE, le Ministère des Finances, de l’Écologie, etc … sont tous informés par Sommations Interpellatives d’Huissiers, mais « bottent tous en touche » dans leurs réponses en ne répondant pas à la question, donc couvrent cette gigantesque arnaque des consommateurs. Bien cordialement Serge Sargentini Coordinateur de l’organisation environnementale Next-up

    et selon Que Choisir http://www.leparisien.fr/economie/c…

    Voici un modèle de lettre" par sommation de ne pas faire "par huissier pour le compteur intelligent Linky. Vous pouvez utiliser le modèle pour les autres, en utilisant les mêmes arguments, et ajoutant pour le Gaz, l’explosion risque invoqué par le CRIREM Centre de recherche et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques

    Point de livraison : ……………….……. N° Client (ou n° des clients si c’est en groupe) : …………………………………… N° Compte (ou compte des clients si c’est en groupe) : ………………………………… S.A. ENEDIS (ex ERDF) SOMMATION DE NE PAS FAIRE adresse de ENEDIS REMISE PAR VOIE D’HUISSIER dans votre département ou ville

    ………….., le ….. juin 2016 Copie en recommandé à M…………………….. , maire de ……………..

    Objet : COMPTEUR LINKY SIGNIFICATION DE REFUS DE L’INSTALLATION DU LINKY REFUS DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE DE NOS DONNEES DE COMPTAGE NOUS DEMANDERONS LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY EN CAS DE POSE FORCEE, SOUS ASTREINTE, (définie par le juge) PAR JOURS DE RETARD. Monsieur le Président,

    Nous faisons suite à notre lettre recommandée du ……………………… 2016 n°……………………………., ainsi qu’à l’appel téléphonique de votre Agent nous informant :

    que vous ne tenez pas compte de notre refus d’installation puisque notre compteur électrique se trouve situé à l’extérieur de notre domicile et que le Linky sera installé peut-être même sans que nous le sachions (propos tenus par votre Agent),

    Par conséquent, nous réitérons, par la présente sommation de ne pas faire, notre refus du compteur Linky.

    Nous vous signifions notre REFUS d’installation du compteur communicant « Linky » pour les motifs suivants :

    LE COMPTEUR LINKY INJECTE DES RADIOFREQUENCES DANS LES CABLES ELECTRIQUES ET LES APPAREILS, NON PREVUS POUR CELA :

    Nous nous opposons à l’installation du compteur Linky parce qu’il injecte des radiofréquences de 63.000 Hertz à 90.000 Hertz (CPL g1 et CPL g3) dans les câbles électriques de l’installation intérieure ainsi que dans les appareils électriques.

    Caractéristiques de la bande A Cenelec pour les réseaux numériques (avril 2014) : https://www.itu.int/rec/dologin_pub…

    Or tous nos équipements et câbles électriques ne sont prévus que pour la fréquence de 50 Hertz.

    LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR LES CHAMPS ET ONDES ELECTRO-MAGNETIQUES SONT EXCLUS DES GARANTIES :

    Nous nous opposons à l’installation du Linky puisqu’aucune compagnie de réassurance ne couvre et n’assure les risques et dommages liés aux champs électromagnétiques.

    A ce sujet, vous ne nous avez pas fourni l’attestation d’assurance de votre Entreprise.

    Dans les Conditions Générales de Ventes du 15 juillet 2015 actuellement en vigueur EDF/ERDF (renommée ENEDIS le 30 mai 2016) s’exonère elle-même de toute responsabilité.

    Article 10 : non prise en charge des incendies, sabotages, ou atteintes délictuelles.

    Article 12 : en cas de dommage, nous n’aurions que vingt jours calendaires pour vous adresser le dossier complet, à savoir « circonstances, nature et montant estimé du dommage », afin de prétendre à une indemnisation. De plus, nous n’aurions que quatre mois pour saisir le médiateur national de l’énergie. Passé ce délai, la voie judiciaire serait le seul recours.

    En raison du défaut d’assurance, nous refusons de subir les conséquences financières, qui résulteraient de l’installation du Linky, détaillées ci-après :

    PROBLEMES DE SECURITE INCENDIE ET DE PANNES

    Nous nous opposons au Linky car il provoque des incendies. M. Bernard LASSUS, directeur Linky d’ERDF/ENEDIS, l’a reconnu en direct le 16 janvier 2016 sur la radio RMC entre 9h et 10h dans l’émission Notre maison (animateur : François Sorel) :

    http://www.santepublique-editions.f…

    Et même s’il s’agit de défaut de serrage comme il l’a dit, il s’avère que le risque existe bel et bien, et que de nouveaux incendies continuent d’avoir lieu depuis le déploiement généralisé du Linky qui a commencé le 1er décembre 2015.

    Le rapport d’enquête sur l’expérimentation menée en 2010-2011, pour lequel 1500 personnes ont été interrogées par téléphone, fait état de 3 incendies, soit 0,2 %. Extrapolé aux 35.000.000 de compteurs à poser sur la totalité du territoire français, cela aurait pour conséquence 70.000 incendies supplémentaires (voir p. 18, numéro de page mentionné en bas de page).

    http://sieil37.fr/phocadownloadpap/…

    La fonctionnalité de déconnexion à distance est identifiée comme étant un facteur d’incendie dans les « smart meters » (compteurs intelligents instllés en Amérique du Nord) présentés dans le film de Brian Thiersen « Les incendies de compteurs ‘intelligents’ : Questions brûlantes, réponses choquantes » :

    https://takebackyourpower.net/smart… Pour voir la version sous-titrée en français, lancez la vidéo, puis cliquez rapidement sur la roue crantée en bas à droite de l’écran de la vidéo : Paramètres > Sous-titres > Français

    Or, cette fonctionnalité de déconnexion à distance est également présente sur l’intégralité des compteurs Linky.

    M. Cyril Charles, spécialiste de la prévention des incendies, met en lumière un autre scandale de sécurité publique : les incendies d’origine électrique sont évitables. Or il y en a 80 000 par an en France, qui provoquent 200 morts et 4 000 blessés.

    Dans une interview, M. Cyril Charles parle de cette déconnexion à distance et explique également pourquoi les parties électroniques des compteurs seront fatalement bien plus sensibles aux points chauds et risques d’incendies que les anciens compteurs électromécaniques :

    Extrait, p. 9-10 : « Cette coupure « à l’aveugle » peut intervenir en charge et générer des arcs entre les contacts lors de cette manœuvre. Si un dysfonctionnement du dispositif qui génère cette déconnexion se produit, comme une ouverture incomplète ou trop lente des contacts par exemple, il y a un risque d’incendie. Je pense qu’un opérateur devrait systématiquement être présent lors d’une manœuvre de coupure. » http://www.santepublique-editions.f… (voir p. 9-10)

    Or, le compteur Linky disjoncte systématiquement en cas de dépassement de la puissance souscrite. Et ces disjonctions ont lieu à pleine puissance.

    Cette disjonction est l’un des problèmes les plus fréquents avec le Linky :

    http://sieil37.fr/phocadownloadpap/…

    (voir p. 18 du document papier : 38 cas ont été signalés sur 1.500 personnes ayant répondu à l’enquête).

    Du fait des risques d’incendie qu’elle engendre, cette fonction de déconnexion à distance est susceptible de s’analyser comme un « vice inhérent à la chose », relevant de la « responsabilité du fait des choses » codifiée dans le Code Civil par l’article 1384, al. 1er (jurisprudence de la Cour de Cassation : Civ 2è, 14 novembre 2002).

    Dans la nouvelle rédaction des CGV d’EDF, tout incendie est assimilé à un cas de force majeure, dans lequel ERDF dégage sa responsabilité. Cela signifie qu’en cas d’incendie provoqué par le Linky, il appartiendra à nous, client-victime, de prouver votre responsabilité. En plus, il faudra être très rapide puisque nous n’aurons que 20 jours pour faire parvenir notre réclamation à EDF contenant les éléments de l’expertise de l’assurance :

    "ERDF est responsable des dommages directs et certains (…) sauf dans le cas de force majeure décrit ci-dessous : (…)
    Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions, ou chute d’aéronefs."
    "ERDF n’encourt pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d’ERDF".

    Or, des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais.

    PROBLEMES DE SECURITE ELECTRIQUE :

    Nous opposons au Linky car il engendre des problèmes de sécurité électrique.

    Le poseur de Linky règle le disjoncteur au maximum de sa puissance sans aucune vérification préalable du tableau électrique :

    Vidéo ERDF de démonstration de la pose du Linky : https://www.youtube.com/watch?v=k3e… (Augmentation de 15 à 45 Ampères, min 5’11)

    Avant la pose du Linky, EDF/ERDF/ENEDIS devrait faire réaliser un diagnostic électrique pour s’assurer que l’installation électrique intérieure du client est en conformité et procéder à vos frais, si nécessaire, à la mise conformité de l’installation électrique. A minima, le poseur de Linky devrait, le jour de la pose, commencer par vérifier lui-même que l’installation électrique intérieure du client peut supporter cette augmentation du réglage de la puissance du disjoncteur.

    Le problème est que les poseurs ne sont absolument pas compétents pour ce faire, qu’ils n’ont pas le temps de le faire (30 minutes chrono par Linky posé) et que de plus, ils réalisent souvent la pose en l’absence des occupants, lorsque le compteur est en extérieur, et donc ne peuvent pas accéder au tableau électrique.

    PROBLEME DE QUALIFICATION DES POSEURS

    Nous nous opposons au compteur Linky car son installation n’est pas réalisée par des électriciens.

    Dans la lettre adressée aux maires courant février 2016 par Monsieur MONLOUBOU, p. 6 : « Les interventions de remplacement du compteur sont exclusivement réalisées par des électriciens qualifiés ».

    Mais cela ne correspond pas aux annonces de recrutement qui ont été relevées sur des sites comme « Le Bon Coin » ou ailleurs, comme dans la copie d’écran présentée ici, où le prestataire sous-traitant d’ERDF/ENEDIS recrute des intérimaires sans aucune formation ni expérience en électricité : « pas d’expérience demandée dans le métier « profils juniors acceptés » :

    http://www.santepublique-editions.f…

    L’ave u que les poseurs de Linky ne sont nullement électriciens figure d’ailleurs p. 4 de votre lettre aux Maires du 19 février 2016, où nous apprenons que, s’agissant des « entreprises assurant la relève des compteurs », « nombre d’entre elles souhaitent se positionner sur les appels d’offres pour les prestations de pose ». Cela signifie que des releveurs vont devenir poseurs de Linky. Or ils ne sont pas électriciens ! Aussi, quand dans cette même lettre, p. 6, vous affirmez que : « L’installation du nouveau compteur permet en réalité de diminuer le risque d’incendie. En effet cela permet de vérifier l’état du branchement et d’améliorer ainsi la sécurité globale de l’installation », nous avons beaucoup à craindre !

    Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (Onse), « 87 % des bâtiments [sur 6 000 diagnostics avant-vente concernant des bâtiments de plus de 15 ans] ne disposent pas d’une liaison équipotentielle principale (mise à la terre de toutes les canalisations métalliques : eau, gaz, chauffage…) ».

    Ce n’est certainement pas en posant des Linky que l’on va améliorer la sécurité électrique, compte tenu de la vétusté de certaines installations électriques. Selon l’Observatoire, 400.000 logements sont testés et sécurisés chaque année mais 300.000 logements supplémentaires chaque année présentent des risques.

    http://onse.fr/ressources.html

    PROB LEMES FINANCIERS :

    Nous nous opposons au Linky en raison d’une modification de facturation : Avec le Linky, EDF/ENEDIS ne facture plus l’énergie active (KWh) mais l’énergie apparente (KVA) et c’est de facto une augmentation de 15 à 25 % de la consommation mesurée et facturée pour les appareils à moteur : réfrigérateurs, machines à laver, aspirateurs, et une augmentation de 50 % pour les lampes basse consommation fluocompactes.

    Nous vous demandons donc de continuer à facturer notre consommation réelle en KWh comme pratiqué jusqu’à présent. Et nous vous demandons de continuer à facturer les abonnements en KW et pas en KVA.

    Nous nous opposons au Linky car, à terme, ce sera la disparition des heures pleines/heures creuses, remplacées par une tarification pouvant s’étaler sur 11 plages horo-saisonnières (rapport Sénat n° 185 du 15 décembre 2010). Les nouvelles offres tarifaires que Linky est capable de gérer, dans lesquelles le prix de l’électricité pourra varier dans la journée en fonction de la demande globale, ne nous permettront pas de contrôler notre facture.

    Nous entrons dans une complexité absolue et ingérable pour nous, particuliers.

    Selon vous, « le déploiement du Linky n’aura aucun impact sur la facture de chacun » (votre lettre aux Maires de février 2016) Or, nous commençons déjà à en faire les frais via l’augmentation de la CSPE, de la TCFE et du TURPE (qui apparaît sur notre facture sous la rubrique « Contribution tarifaire d’acheminement »). Au total, au cours des six dernières années, les taxes apparaissant sur notre facture ont déjà été multipliées par 6 !

    Le Linky lui-même est énergivore. Vous comparez sa consommation (dans votre lettre aux Maires) à celle d’une machine à café, alors que le compteur actuel ne consomme… rien ! De surcroît, une machine à café ne fonctionne que quelques minutes par jour alors que le compteur Linky consomme 24h/24.

    L’ADEME précise, dans un rapport de 2015, que « le changement du parc de compteurs électromécaniques et électroniques actuels par des compteurs Linky impliquera une augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0,5 TWh, soit la production d’un réacteur nucléaire de 900 MW, ou la consommation de 500 000 foyers par an [comprenant] les consommations des concentrateurs associés (déploiement de 638 000 concentrateurs prévu) et les centres de traitement et de stockage de données du système Linky ».

    http://www.presse.ademe.fr/wp-conte…

    Phil ippe Van de Maele, président de l’ADEME a déclaré le 26 janvier 2011 lors des Assises de l’Energie à Grenoble : « Ce compteur n’a rien d’intelligent, il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité, et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ».

    http://www.journaldelenvironnement….

    Nous savons que CAPGEMINI n’a pas tenu compte, dans son étude du 8 mars 2007, du coût de renouvellement des matériels (p. 38).

    Or, selon ce rapport (p. 27), la durée de vie du matériel n’est que d’une quinzaine d’années pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs, alors que nos compteurs actuels, qui sont encore en état de fonctionnement, ont une durée de vie largement supérieure. Et que dire du vieillissement d’un compteur Linky bourré d’électronique situé à l’extérieur du domicile !

    http://www.smartgrids-cre.fr/media/…

    Phili ppe Faugeras, dirigeant de la société Webdyn fabricant des puces pour les concentrateurs du système Linky, sur le salon Smart city/Smart grid, le 8 octobre 2015, avoue avec une franchise désarmante en réponse à la question : Comment avez-vous fait pour allonger la durée de vie de 10 à 20 ans ? : « Dans 20 ans, je ne serai plus là. On m’a demandé de signer pour garantir une durée de vingt ans et j’ai signé. C’est tout ! »

    http://www.santepublique‐editions.f r/alerte‐linky‐le‐no uveau‐compteur‐electrique& #8208;evolue-un‐fiasco‐techniq ue‐industriel‐financier&#8 208;et‐sanitaire.html (Voir paragraphe 2)

    La Directive 2006/32/CE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2006 : « Les Etats membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals (…) reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ».

    Cette stupéfiante tricherie fausse le ratio « coût de développement/profit ». Dès lors, il n’est pas possible de conclure sur l’aspect « financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles » puisque le renouvellement du matériel pendant la période considérée n’est pas pris en compte dans l’analyse technico-financière.

    Concrètement, cela signifie que les milliards d’euros déjà engagés pour cette opération de déploiement des 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devront être déboursés une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque non seulement le matériel, mais également les logiciels, seront obsolètes. Ce coût sera couvert par l’augmentation des factures.

    En tout état de cause, en application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement est d’ores et déjà inutile.

    PIRATAGE DES DONNEES :

    Nous nous opposons au Linky en raison du fait qu’il comporte un contact sec, un simple bouton qui permet à n’importe qui d’éteindre et d’allumer un appareil à partir de notre compteur (le contact sec peut mettre en marche et arrêter automatiquement certains appareils électriques, ballon d’eau chaude par exemple).

    De plus, en un clin d’œil, un cambrioleur pourra vérifier, avant de passer à l’acte, si nous sommes présents ou absents grâce à la touche de défilement des données.

    Notre compteur étant situé à l’extérieur, celui qui le souhaiterait pourrait avoir accès à toutes nos données et connaître nos habitudes. Une personne mal intentionnée aura une arme de plus à utiliser.

    https://particulier.edf.fr/content/…


    Dans ce document d’avril 2015, on voit que le Linky comporte une voie d’accès TIC pour accéder à des informations clients (consommation client, puissance apparente, période tarifaire en cours).

    Son mode de fonctionnement est expliqué ici : http://www.enedis.fr/sites/default/…

    Par la voie d’accès TIC se branche un module ERL émettant des radiofréquences afin de transmettre des données vers l’interface "choisie" par l’abonné pour connaître ses consommations d’électricité.

    https://www.lembarque.com/les-ob jet…

    Un féru d’informatique arrivera tôt ou tard à casser les codes et à accéder aux données transmises par le Linky. Ce n’est qu’une question de temps. Le jour où cela arrivera, n’importe quelle personne mal intentionnée pourra accéder aux données, non plus seulement pour les Linky accessibles situés à l’extérieur, comme expliqué ci-dessus, mais également pour les Linky inaccessibles situés à l’intérieur.

    Nous nous opposons au Linky en raison des risques de piratage des données collectées, qui pourraient être utilisées à des fins de cambriolage ou de chantage. Les informations circulant par le CPL peuvent être très facilement interceptées et modifiées (par exemple : erreur ou modification de relevé).

    Des hackers ont déjà expliqué comment ils avaient piraté un « smart-meter » (compteur intelligent), en réussissant sans peine à lui faire afficher une consommation négative. Et le contraire sera aussi possible sans que nous n’ayons la possibilité d’aucun recours.

    http://www.nikopik.com/2012/01/les-…

    L’informatisation des réseaux électriques rend la France vulnérable au piratage, à l’espionnage et au cyber-terrorisme pouvant provoquer le black-out.

    http://www.01net.com/actualites/com…

    En 2014, deux hackers espagnols « se sont plongés dans les entrailles électroniques de l’appareil pendant plusieurs mois et ont analysé son fonctionnement par rétro-ingénierie. Ce qu’ils ont découvert n’est pas très glorieux. Ainsi, le mode bloqué peut être contourné sans grande difficulté, car il est possible de modifier directement certaines parties du firmware. La clé de chiffrement AES est stockée dans le processeur et peut être lue au moment de la mise en route. Et en plus, il s’avère que cette clé est la même pour tous les appareils ! »

    Voici leurs révélations : « Une fois que l’on a le contrôle d’un appareil, il est possible de détourner ses fonctionnalités. Par exemple : envoyer des faux rapports de consommation pour diminuer sa note d’électricité. Comme les compteurs fonctionnent en réseau, on peut également couper l’électricité chez son voisin. Il suffit d’envoyer la bonne commande. Autre possibilité : faire passer son compteur pour celui de quelqu’un d’autres en changeant l’identifiant (spoofing). »

    « On peut aussi rajouter des fonctionnalités, en modifiant le firmware, ou simplement siphonner les données des autres compteurs pour se constituer une petite base de données. Ça peut toujours servir. « Théoriquement, on peut même imaginer la création d’un ver qui infecte les compteurs de proche en proche puis génère un black-out général dans une quartier ou une ville », souligne Javier Vidal. On est plus très loin du scénario catastrophe. »

    http://www.01net.com/actualites/com… Lors de l’émission de RTL La curiosité est un vilain défaut du 31 mars 2016, Blaise Mao et Thomas Saintourens, auteurs du livre Cyber Fragiles (éditions Tallandier, en librairie depuis le 1er avril 2016) ont dit avoir interviewé un expert en cybersécurité leur ayant affirmé avoir piraté le Linky en 3 heures.

    Sites web piratés, arnaques en ligne, vols de données en entreprises… Plus un jour ne passe sans son lot de cyberattaques aux conséquences potentiellement désastreuses :

    http://www.rtl.fr/culture/medias-pe…

    INTRU SION DANS NOTRE VIE PRIVEE ET ATTEINTE A NOS LIBERTES INDIVIDUELLES

    Nous nous opposons au Linky car la courbe de charge qu’il remonte toutes les dix minutes permet de décoder la signature électromagnétique de tous les appareils en fonctionnement.

    Votre collaborateur, Bernard Lassus, directeur du programme Linky, l’a affirmé sur I-TELE le 1er décembre 2015 pour ensuite se contredire en direct face à Jean-Jacques Bourdin, le 1er avril 2016 sur BFMTV/RMC) :

    https://www.youtube.com/watch?v=Fz4…

    Cette connaissance en temps réel de notre consommation électrique constitue une véritable intrusion dans notre vie privée

    L’article L. 341-4 du Code de l’énergie stipule que : « [les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité] garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur » :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

    La recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 stipule que « pour être destinataire des informations liées aux consommations d’énergie, les fournisseurs d’énergie devront impérativement obtenir l’accord des consommateurs ».

    Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL recommande que « la courbe de charge ne puisse être collectée que lorsque des problèmes d’alimentation ont effectivement été détectés. ». (…) la collecte systématique de la courbe de charge par les gestionnaires de réseau [apparaît] comme disproportionnée par rapport à la finalité poursuivie ».

    http://les4elements.typepad.fr/blog…

    Dans son communiqué du 30 novembre 2015, la CNIL recommande sur son site internet que l’usager devrait pouvoir « s’opposer » à la fois à l’enregistrement de la courbe de charge en local sur le compteur et à son transfert vers des tiers, « désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement) ».

    https://www.cnil.fr/fr/compteurs-co…

    Par la présente, nous vous avertissons solennellement que si un compteur Linky est installé, de force sans notre consentement, nous refuserons catégoriquement la transmission de notre courbe de charge ainsi que son enregistrement sur le compteur lui-même.

    Par conséquent, il est totalement inutile de réaliser l’installation à notre insu et à notre corps défendant d’un compteur Linky à notre domicile.

    PROBLEME DE NON RESPECT DE NOTRE VIE PRIVEE ET FAMILIALE

    Nous nous opposons au compteur Linky car nous sommes en droit d’exiger le respect de notre vie privée et familiale.

    Ce compteur est une atteinte à nos libertés individuelles et à notre vie privée.

    En effet, la vie privée est protégée par une Convention supranationale, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui stipule dans son article 8 :

    « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » « 2. Il ne peut y avoir ingérence d’un autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

    http://www.coe.int/fr/web/conventio… La CNIL a montré par un graphique le niveau de précision de la connaissance de ce qui se passe dans le logement à partir de la connaissance en temps réel des variations de la consommation électrique :

    Source : http://www.ecoco2.com/blog/7521-la-… http://www.ecoco2.com/images/blog/2…

    Il est stipulé à l’article 9 des Conditions Générales de Ventes d’EDF que « l’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement ».

    Or, avec la remontée toutes les dix minutes de la courbe de charge, ENEDIS sait à tout moment si le logement est vide ou occupé, combien de personnes sont présentes, à quelles activités elles se livrent.

    ENEDIS doit respecter le fait que notre domicile, l’intérieur de notre lieu de vie et tout ce qui s’y trouve, relève du domaine de la sphère privée que nous comptons, et nous insistons sur ce point, préserver dans sa totalité.

    Cette question touchant l’atteinte à la vie privée est de la plus haute importance.

    En conclusion, l’enregistrement et la transmission plusieurs fois par heure de la consommation quotidienne d’énergie aux opérateurs de réseaux et le déploiement obligatoire des compteurs « intelligents » sont incompatibles avec le respect de la vie privée des consommateurs et violent cet article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    PROBLEME DE VENTE DES DONNEES

    Nous nous opposons au compteur Linky car nous refusons que nos données soient collectées et vendues pour alimenter un quelconque « Big Data » :

    « Le programme Linky a pour ambition de créer un standard mondial de l’industrie du comptage évolué. Pour y parvenir, ERDF a bâti un système évolutif utilisant des technologies de pointe, capables de gérer de très importants flux de données. Nous ne sommes encore qu’aux prémices de l’exploitation de toutes les potentialités de ce compteur : Big Data, usages domotiques, objets connectés… L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique. Le programme Linky est suivi de près par les acteurs majeurs du secteur de l’énergie : fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementiers, startups… »

    http://www.enedis.fr/sites/default/…

    PROBL EME D’EFFACEMENT IMPOSSIBLE DES DONNEES AVEC LE LINKY

    Nous nous opposons au compteur Linky car les données enregistrées dans le système Linky ne sont pas effaçables. En cas de déménagement, le nouvel occupant pourra consulter notre consommation électrique sur le compteur Linky lui-même.

    Cela contrevient à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule en son article 38 que :

    « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement. » En l’occurrence, puisque notre accord pour la transmission de ces données est requis par l’article L.341-4 du Code de l’énergie et que nous refusons de le donner, la pose d’un compteur Linky est inutile.

    PROBLEMES SANITAIRES :

    Comme l’a spécifié, le 2 mars 2016 lors du débat « Sud Ouest éco » à Bordeaux, le Directeur William Honoso de la société ITRON, fabricant du Linky : « Le CPL ne s’arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement ! » http://www.sudouest.fr/2016/03/02/l… Voir le commentaire de Stéphane Lhomme du 2 mars 2016 à 18 h 44 :

    Stéphane Lhomme il y a 4 mois - 02/03/2016 à 18h44 Incroyable d’appeler "débat" une véritable "messe" d’adorateurs de Linky, dont le journaliste-animateur sensé être neutre mais qui n’avait à la bouche que les éléments de langage d’ErDF (compteurs "intelligent" et autre bêtises).

    Quant à M William Hosono, directeur d’Itron, il a eu l’honnêteté de reconnaître que le CPL (dangereux pour la santé car rayonnant) ne s’arrêtait pas au compteur mais se promenait bien dans le circuit électrique du logement. Merci à lui car Erdf MENT continuellement à ce sujet. A ce sujet AUSSI !

    Par conséquent, nous renouvelons les termes de notre courrier du …………. concernant les problèmes sanitaires liés à la technologie CPL qui fonctionne par l’émission d’ondes appartenant à la bande des radiofréquences : 63.000 Hertz à 95.000 Hertz. Nous nous opposons au Linky car les radiofréquences et les micro-ondes sont officiellement classées depuis le 31 mai 2011 « potentiellement cancérigènes » (catégorie 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMS.

    Version française (la traduction officielle en français est édulcorée) : http://www.iarc.fr/fr/media-centre/…

    Version anglaise : http://www.iarc.fr/en/media-centre/…

    « Possibly carcinogenic » signifie « potentiellement cancérigène » et non « peut-être cancérogène » ; « evidence » signifie « preuve » et non « évidence ».

    Monographie n° 102 : https://monographs.iarc.fr/ENG/Mono…

    Cette monographie porte sur l’ensemble des expositions aux radiofréquences et micro-ondes, comme le prouve l’extrait suivant (p. 34) :

    « The Working Group agreed to consider three categories of human exposure to RF radiations : (a) environmental sources such as mobile-phone base stations, broadcast antennae, smart meters, and medical applications ; (b) occupational sources such as high-frequency dielectric and induction heaters, and high-power pulsed radars ; and © the use of personal devices such as mobile phones, cordless phones, Bluetooth devices, and amateur radios. »

    Traduction : « Le Groupe de travail s’est accordé à considérer trois catégories d’exposition humaine aux radiofréquences : 1. sources environnementales telles que stations de base, antennes de radiodiffusion, compteurs intelligents et applications médicales ; 2. expositions en milieu professionnel telles que hautes fréquences diélectriques, fours à induction et radars pulsés de forte puissance ; et 3. utilisation d’appareils personnels tels que les téléphones portables, les appareils Bluetooth et les radios amateurs. »

    CONTRE-INDICATIONS MEDICALES :

    Nous nous opposons au compteur Linky car vous ne nous avez pas fourni de certificat de conformité garantissant que le Linky et les autres éléments de l’architecture Linky sont conçus de manière à garantir que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas un certain niveau pour ne pas perturber les implants médicaux passifs ou actifs : prothèses électroniques de type pacemaker, prothèses auditives, pompes à insuline, valves neurologiques, de même que les appareils médicaux tels que l’assistance respiratoire ou de contrôle de l’apnée du sommeil, etc.

    Si notre état de santé nécessitait, dans l’avenir, le recours à de tels équipements, ces derniers pourraient être perturbés par le Linky, mettant en danger notre survie.

    Dans l’immédiat, des personnes de notre entourage, porteuses de tels appareillages, ne pourront plus venir nous rendre visite ou séjourner à notre domicile.

    ACCESSIBILITE ET RECONNAISSANCE DE L’ELECTROSENSIBILITE PAR LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE DE TOULOUSE :

    Nous nous opposons au compteur Linky car l’électrosensibilité (hypersensibilité aux ondes électromagnétiques et radioélectriques) a été reconnue le 8 juillet 2015 comme un handicap.

    Le diagnostic et la conclusion sont les suivants :

    « Le diagnostic : Syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. S’il ne fait pas partie de données acquises, avérées, de notre système de santé français il est reconnu par d’autres pays. La description des signes cliniques est irréfutable. La symptomatologie disparaît dès que les causes sont éliminées ; mais cette élimination impose un mode de vie et des sacrifices qui ne permettent pas la moindre suspicion de simulation. En milieu protégé l’handicap est nul, en milieu hostile il peut atteindre 100 %.

    CONCLUSION : 1° - la déficience fonctionnelle de Madame P-R. est évaluée à 85% en milieu social actuel. 2° - Durée de trois ans renouvelable en fonction de l’évolution du handicap. 3° - Attribution de la prestation de compensation du handicap. Elle remplit les conditions d’obtention au titre de l’élément 2- aide technique- et de l’élément 3 - aménagement du logement-. Elle ne peut pas se procurer d’emploi compte tenu de son handicap. »

    http://www.legalis.net/spip.php?pag…

    Si l’électrosensibilité se déclare chez un membre de notre famille, la pose d’un compteur Linky rendra notre logement inaccessible, ce qui contrevient à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit, dans son article 41, que :

    « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, que les logements doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap. » (Article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation).

    EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE NOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT :

    Les CGV de notre contrat d’abonnement souscrit en mars 2012 sur la base des CGV du 15 octobre 2011, ont « évolué » de façon contrainte et imposée. Elles ont été remplacées unilatéralement par les CGV du 15 juillet 2015. Cela signifie que nous avons été placés dans l’obligation d’accepter ces nouvelles CGV pour continuer à bénéficier de la fourniture d’électricité à notre domicile et ce, quel que soit le fournisseur d’électricité.

    Il est écrit à l’article 3. 2) des CGV, page 3 : https://particulier.edf.fr/content/…

    « Le Client autorise ERDF à communiquer ses données de comptage au Fournisseur. »

    Or, il existe une différence substantielle entre le compteur classique et le compteur Linky : c’est la nature des données de comptage transmises par le Linky. Car le compteur Linky enregistre et transmet en temps réel des informations ultra-précises quant à l’usage que nous faisons de l’électricité (appareils en fonction, heure, durée d’utilisation, courbe de charge, etc.). Ces données sont donc d’un tout autre ordre que celles fournies par un compteur numérique classique, qui sont relevées de façon ponctuelle (une fois tous les deux mois au maximum). L’accord du client pour cette transmission de données concernait, dans l’autorisation préexistante, cette relève ponctuelle ne portant pas préjudice à la vie privée. Tandis que dans vos nouvelles CGV, cet accord porte sur la transmission de données très précises portant atteinte à la vie privée. Or, cela n’est nullement explicité dans les nouvelles CGV. EDF/ERDF/ENEDIS met ainsi ses abonnés devant le fait accompli, en occultant une modification substantielle de la portée de l’accord donné par les consommateurs. En effet, ces nouvelles CGV devraient être accompagnées d’un formulaire à l’attention des abonnés, futurs détenteurs du Linky, leur demandant leur accord express pour la transmission de leurs données détaillées de consommation. Ce recueil de consentement devrait être distinct du contrat qui lie EDF/ENEDIS (ou d’autres opérateurs) à ses clients. En imposant de facto l’approbation implicite des nouvelles CGV, sans possibilité de refus de cette clause ; il y a un biais contractuel. Le client n’a pas d’autre choix que de donner son accord pour la transmission de ses données précises, portant atteinte à sa vie privée.

    En appliquant d’office ces nouvelles CGV à notre contrat d’abonnement existant, vous avez procédé à des modifications unilatérales de vos CGV, sans que nous n’ayons la possibilité de refuser, sous peine de voir notre fourniture d’électricité interrompue.

    Il s’agit donc d’un accord sous contrainte, non librement consenti et par là même illégal. Nous n’avons pas le choix. C’est cela ou « pas de courant ».

    Cela correspond à la notion de DOL ; tout est détaillé dans les principes qui régissent le consentement dans les contrats :

    http://www.surfeco21.com/?p=128#b_8… (voir : Vice du consentement)

    Le dol est caractérisé par le fait que nous, cocontractants n’avons pas été mis en mesure de comprendre les enjeux inhérents à cet accord sous contrainte. De surcroît, cette modification des CGV, ainsi que d’autres clauses de ces mêmes CGV enfreignent les stipulations de l’article R. 132-1 du Code de la consommation, qui définit les relations entre les professionnels et les non professionnels :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

    Artic le R132-1 Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 1 Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l’article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 2° Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ; 5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ; 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ; 7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ; 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ; 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ; 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ; 12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.

    Nous voyons ci-dessus au point 6° que les nouvelles CGV sont abusives sur la question des incendies, des pannes et des explosions (voir ci-dessus ce point développé p. 2 du présent courrier)

    En conclusion, plusieurs articles de vos Conditions Générales de Ventes du 15 juillet 2015 sont abusifs car ils visent à nous contraindre à accepter le Linky et ses risques.

    De ce qui précède, et pour conclure,

    Pour tous ces motifs et tous autres motifs à venir,

    NOUS VOUS SIGNIFIONS NOTRE REFUS D’INSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY à notre domicile sis : ………………………………………………………………………

    Dans le cas où, malgré la présente « Sommation de ne pas faire », qui vous est signifiée par voie d’huissier, un Linky serait installé à notre domicile, par quelque entreprise que ce soit, qui soit ou non votre partenaire commercial ou votre sous-traitant,

    NOUS VOUS DEMANDERONS EXPRESSEMENT LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY, ET CE, AVEC DOMMAGES-INTERETS (définis par le Juge). POUR LE PREJUDICE CAUSE ET PAR JOUR DE RETARD, ET NON RESPECT DU PRESENT ACTE.

    Enfin, nous tenons à vous informer de notre engagement à vous communiquer nos consommations réelles par l’intermédiaire du Relevé Confiance (ou autre dispositif) comme nous le pratiquons déjà depuis de nombreuses années aux échéances bimestrielles ou trimestrielles, selon votre demande.

    Sous toutes réserves

    Prénom Nom Signature

    Sommation de ne pas faire, signifiée à ENEDIS par voie d’huissier - Linky
  • Le 18/02/2016 à 20:58 par Clotilde Marhic
    Je suis touchee par le signalement du deces de ma mere Yvonne Marhic qui,comme vous le dites , a enseigne a Roudouallec , aimsiI que mon pere Michel Marhic, de 1951 a 1956. De qui vient ce message interessant et bienveillant et cette photo ? Je suis Clo sa fille et mon frere est Yves! Roudou a l epoque n avait pas de secret pour nous! Et nous avons beaucoup aime cette periode de notre enfance . Du fameux Jacques Bleuzen? Bravo a lui en tout cas et merci
  • Le 18/02/2016 à 20:40 par Anonyme
    Je suis touchee par le signalement du deces de ma mere Yvonne Marhic qui,comme vous le dites , a enseigne a Roudouallec , aimsiI que mon pere Michel Marhic, de 1951 a 1956. De qui vient ce message interessant et bienveillant et cette photo
  • Le 08/10/2012 à 12:15 par Cathy Piéto
    Nostalgie de mon enfance. Me Voilà à taper Roudouallec sur l'ordi!!! 3 heures plus tard, je suis retombée dans mon enfance que j'ai passée à Roudouallec de 1972 à 1983 (mes parents avaient créé la "Crêperie de la Ferme"). Je suis stupéfaite par le travail et le coeur que vous avez mis dans cet ouvrage!!! Encore bravo... J'adore ce que vous faites! MERCI. Cathy Piéto.
  • Le 18/10/2011 à 16:29 par sibéril colette
    Hé bien, moi aussi , je me suis décidée et je suis venue à Roudou pour la fête du ^potiron qui, d'après "Ouest-France" avait lieu samedi et dimanche....Hélas, arrivée à 15h ,point de fête! juste trois remorques pleines de potirons et des stands...vides! Renseignements pris, la fête ne commençait qu'à partir de 17h!!!ce qui n'était noté nulle part.Je venais de Vannes , j'ai donc acheté 3 potirons et j'ai regagné ma voiture pour refaire les 135kms pour rentrer chez moi. J'ai été vraiment désolée car en plus , j'ai appris que mon cousin germain était venu de ...paris ! j'aurais aimé revoir Jean Marchadour et Jean Brochet , mes deux copains d'enfance...ce sera pour l'an prochain ..peut être.
    Très bien ton blog Jacques!
  • Le 17/05/2011 à 19:13 par raymonde
    Continue de nous tenir informé des nouvelles de Roudouallec, et des communes environnantes. Comme tu le sais, je suis plus attachée à Roudouallec qu'à ma commune de résidence. J'aime beaucoup lire, et regarder les vieilles photos, même si je connais pas les personnes. Bon courage.
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